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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
En quatrième lieu, pour le calcul du montant de l'assiette de la taxe, les dispositions précitées du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts renvoient au prix de cession défini à l'article
Juge des référés
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
excessif au regard du montant du marché ; - à titre infiniment subsidiaire, la mission de l'expert pourrait être précisée.
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
sur l'article R. 2162-7 du code de la commande publique, à titre subsidiaire, à ce que la résiliation du marché soit prononcée avec un effet différé de 18 mois, elle demande, en outre, que soit mise à
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
Par conséquent, la majoration du montant total de l’indemnité sollicitée par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
Ainsi, cette motivation a permis à M. et Mme B d'engager utilement, comme ils l'ont fait, une discussion sur les rectifications notifiées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
Sur le montant du préjudice : 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
communiqué ou non appréciable / v Insuffisant / v Moyen / v Bon / v Très bon ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
février 2004 et la seconde, d'un montant de 390 000 euros, a été validée par une délibération du 20 juin 2005, le conseil régional d'Aquitaine a décidé d'engager une opération de traitement thermique
2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense en première instance par la commune de Wissous : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
Par un jugement n° 1404486 du 19 juin 2017, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces deux décisions avec un effet différé au 15 mars 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
M. et Mme C ont acquitté, à ce titre, un montant de 322 663 euros au titre des prélèvements sociaux.
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
à sensiblement différer la recherche d’un nouvel acquéreur et la possibilité de réaliser cette vente.
1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
avec la profession exercée et que leur montant est effectivement justifié.
DCA_21MA00838_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient qu'elle justifie du principe et du montant de ses débours, la créance définitive de la CPAM s'élevant à 24 538,13 euros. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) s'élevait à 60 000 euros et que France Domaine avait indiqué que ce montant correspondait au prix du marché.
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
retenue par l’expert conduit à négliger la rémunération des capitaux propres engagés ; - c’est non pas le taux des OAT à échéance de dix ans qui aurait dû être retenu par l’expert, mais, compte tenu
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
de réformer le partage de responsabilité retenu par le tribunal ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société mutuelle d'assurance des collectivités locales tendant à l'engagement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
minoré au titre du non-cumul d'infractions.
5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases de dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
a supporté un préjudice économique lié à l'impossibilité d'exploiter son élevage porcin, d'un montant de 501 300 euros ; - elle a supporté un surcoût de construction d'un montant de 138 156 euros.
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