Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire n° 24 émis le 17 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne mentionne le montant global de la somme réclamée à la commune de Montauban, soit

Par suite, en se basant sur un tarif de 246,43 euros par EH pour déterminer le montant de la somme réclamée à la société MSS au titre de cette participation, la CACL a fait application des modalités de

total de 73 203 euros ; - c’est par une erreur de fait qu’il a été considéré que l’AEFE se proposait de rembourser le montant de la somme volontairement restituée le 5 février 2016 ; l’AEFE a admis l

Faute pour Mme A d'avoir acquitté la somme réclamée, le ministre de l'action et des comptes publics a émis le 17 octobre 2019 à son encontre un arrêté de débet n° 2019-1095-AD d'un montant de 32 914 euros

exposant les motifs de son désaccord, le marché de maîtrise d'œuvre concerné et le montant de la somme réclamée par trois courriers des 11 octobre 2017, 22 janvier et 15 mai 2019 tandis que l'article

des sommes ainsi réclamées, lesquelles ne sont pas en contradiction avec les conclusions du rapport d'expertise du 21 décembre 2017.

architecture lesquels sont donc entièrement responsables des conséquences financières liées au surcoût des études de conception de maîtrise d'œuvre ; - l'OPH Limoges habitat ne justifie pas du principe du montant

la somme qu'elle réclame n'est pas justifiée ; en effet, la répartition des travaux sur laquelle se fonde le titre exécutoire est erronée, dès lors qu'il est mis à leur charge la totalité des frais de

de son préjudice financier ; - faute de réception de l'ouvrage, il pouvait pratiquer une réfaction correspondant au montant des frais de gardiennage injustifiés.

d'indemnisation de la requête ne sont pas fondées dès lors qu'aucune faute ne peut être retenue contre lui et que, en tout état de cause, ces conclusions ne sont pas recevables en tant qu'elles portent sur des montants

B une nouvelle mise en demeure de payer, portant sur une somme de 127 023,27 euros. M.

- une partie des sommes réclamées est prescrite ; - en raison de ses difficultés financières et de sa particulière bonne foi, elle aurait dû être exonérée en partie ou en totalité des sommes réclamées

de la somme réclamée à hauteur de 41 620,98 euros figurant dans le courrier du 12 septembre 2019 était identique à la somme portée dans le titre exécutoire.

A titre subsidiaire, elle a aussi demandé la réduction du montant de ces sommes réclamées. Par un jugement n° 2101123 du 4 mai 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi et porte interdiction de retour sur le territoire français, mis à la charge de l'État la somme

délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme

réclamées et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme réclamée au titre de la contribution spéciale à 3 650 euros.

Dans ces conditions, eu égard à cette demande de condamnation solidaire, à la complexité technique des dossiers et au montant de la somme réclamée, les deux sociétés, de par leurs intérêts pour partie

somme de même montant à verser à la société Amétis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant pas été communiqué, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures, en réduisant à 3 500 euros le montant