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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
code général des collectivités territoriales, a relevé que l’association requérante et l’association des chasseurs du Mont-Joly revendiquent les mêmes territoires de chasse à Belleroche et que le morcellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le morcellement du terrain est également interdit sans autorisation de la commune.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
droit, à la protection fonctionnelle ; le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ; le tribunal a procédé à une analyse morcelée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte également de l’instruction que les mesures de bridage envisagées ne sont pas de nature à empêcher tout risque de collision mortelle pour les milans royaux, dès lors que ceux-ci sont d’ores et
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Il résulte d'une étude de 2008, que les experts ont citée, qu'un cas d'hémorragie mortelle dans une série de 13 cas de chirurgie de l'atrésie des choanes, a été identifié.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Lors de cet assaut, un cinquième ressortissant français occupant du voilier a été mortellement blessé et deux des pirates ont été abattus. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01974_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
décrits par l'expert judiciaire en cas d'arrêt de fonctionnement d'un défibrillateur automatique implantable, lesquels consistent en une fibrillation ventriculaire non défibrillée, en une syncope ou en la mort
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
significative à l'état de conservation favorable de l'espèce concernée oblige à obtenir la dérogation prévue à l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement ; - dès la survenue de plusieurs cas mortels
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02055_20240215
15 février 2024
15 février 2024
deux brefs extraits d'un document sur l'épilepsie dans les pays à faibles revenus et d'un contenu posté sur un site d'actualité malien duquel il ressort que l'hépatite est l'une des maladies les plus mortelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
litige a été accordé sous réserve des prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours dans son avis du 21 octobre 2021 et de celles émises par le conseil départemental, UTD Morcenx
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ensuite, le périmètre de cet aménagement forestier porte sur un parcellaire morcelé, comportant environ 6 000 parcelles appartenant pour un peu plus de la moitié à des propriétaires privés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01760_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
avril 2019, la communauté de vie entre époux n'est pas suffisamment établie au titre des années 2016 à 2020, le dossier faisant apparaître des adresses parfois distinctes pour Mme C (44 boulevard Paul Montel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'intervention des forces de l'ordre, au cours de laquelle l'un des preneurs d'otages a été mortellement blessé, a permis la libération de M. Thieffry et de sa famille.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21837_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ni critique utile de la réponse apportée par le premier juge, ni aucun élément nouveau de nature à faire regarder leurs craintes de persécutions, en raison de représailles de la famille du piéton mortellement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
significative à l'état de conservation favorable de l'espèce concernée oblige à obtenir une dérogation prévue à l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement ; - dès la survenue de plusieurs cas mortels
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
seule l'atteinte significative à l'état de conservation favorable de l'espèce concernée oblige à obtenir une dérogation prévue à l'article L. 411-2 4° de ce code ; - dès la survenue de plusieurs cas mortels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
arrêté indique qu’il convient de consigner dans le registre « la naissance d’un ou lusieurs animaux, avec la date, le ty e d’animaux, ainsi que l’identification de chaque animal ou lot d’animaux », « la mort
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
doit prendre en compte un périmètre d'exposition aux risques tenant compte de l'ensemble des éléments relatifs à la nature et à l'intensité des risques technologiques identifiés ; - les risques mortels
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
préparatoires de la loi du 24 juillet 2019, dont est issu le troisième alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement, qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir le morcellement
Source officiellePage 9 sur 15