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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00472_20260203
3 février 2026
détention d’un visa de long séjour en qualité de salarié lors de son entrée sur le territoire ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs
6ème Chambre
DCA_24PA00574_20240709
9 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.
Juge des référés
ORCA_24DA00439_20240805
5 août 2024
exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01018_20230420
20 avril 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de refus de séjour en litige doit, ainsi, être écarté. 4.
7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
4ème chambre
DCA_22PA02110_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02279_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, en ayant estimé que le préfet rapportait la preuve d'une fraude, alors qu'il appartenait seulement aux premiers juges
DCA_23LY02953_20240620
20 juin 2024
En opposant un tel motif, le préfet n'a pas entendu lui opposer le caractère incomplet de son dossier de demande de titre de séjour, mais constater qu'il ne détenait pas une autorisation de travail à la
DCA_23MA01161_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de droit en lui opposant la condition de disposer d'un visa long séjour à son entrée sur le territoire, en application de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00047_20230523
23 mai 2023
du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens
3ème chambre
DCA_24PA03630_20250514
14 mai 2025
Dans ces conditions, en opposant un tel motif au requérant, le préfet a entaché sa décision portant refus de renouvellement de titre de séjour d'une erreur de droit. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon aux points 4 et 9 de ses jugements. 6.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03098_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 7 mars 2018 en tant qu'il a retiré la décision tacite de non-opposition, au motif qu'il n'avait pas été précédé
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01173_20250409
9 avril 2025
B à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial. Le motif ainsi substitué n'est entouré d'aucune garantie procédurale.
ORCA_25LY00542_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : S’agissant de l’arrêté dans son ensemble : – il est entaché d’incompétence ; – il est insuffisamment motivé ; S’agissant de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour
ORCA_24TL00597_20240904
4 septembre 2024
Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 8 du jugement. 7.
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial
DCA_23TL01832_20231219
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial
DCA_23TL01834_20231219
DCA_23TL01836_20231219
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial
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