CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02942_20241126
26 novembre 2024
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
1ère Chambre
DCA_24NT00716_20241224
24 décembre 2024
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
1ère chambre
DCA_23PA00488_20231116
16 novembre 2023
6ème Chambre
DCA_24PA01066_20241106
6 novembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00222_20231116
susvisé, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) désigné afin d'émettre un avis doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Juge des référés
ORCA_25VE01039_20250716
16 juillet 2025
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
4ème chambre
DCA_21NT02290_20220408
8 avril 2022
DCA_21NT02911_20220610
10 juin 2022
7ème chambre
DCA_25PA01224_20251218
18 décembre 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au vu du rapport médical (…), un collège de médecins désigné pour chaque dossier (…) émet un avis (…) précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
DCA_22PA00979_20221006
6 octobre 2022
DCA_22PA04390_20230628
28 juin 2023
DCA_22PA01102_20230303
3 mars 2023
3ème Chambre
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
DCA_22PA05187_20231116
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01114_20230601
1 juin 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02634_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
DCA_22PA01206_20230928
28 septembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00474_20230330
30 mars 2023
du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00599_20240620
20 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si
ORCA_23NC00725_20230505
5 mai 2023
Page 9 sur 1933