CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d4f9ba5988459c4874d
1 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances IARD,
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219603
8 mars 2006
alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
soc
61372315cd580146774052bb
8 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Printemps, société anonyme, dont le siège est 14, Place Leclerc
613723ddcd5801467740f34d
12 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements X... exploitait un garage automobile depuis
613722b5cd58014677400634
13 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Isis, dont le siège est Quartier Montaleigne
7ème chambre
DTA_2204976_20240227
27 février 2024
soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet nécessite
613720a5cd580146773ecdf4
6 mai 1987
Cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'en retenant le préjudice résultant pour l'exproprié de son déménagement et des pertes de temps causées par la nécessité
Ctx Protection Sociale
686c4014dd7001754d625cd6
3 juillet 2025
Vu la nécessité (non de joindre ces deux instances) mais de les examiner concomitamment le sort de la procédure de pénalité (RG n°25/137) étant liée à celui réservée à l’instance d’indus pour fraude (cf
61372405cd58014677411349
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Etablissements Michel exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité
cr
613725c4cd580146774205fd
24 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6079b1ab9ba5988459c5305a
26 mars 2002
résultats négatifs qui, s'ils ne caractérisaient pas de réelles difficultés économiques, justifiaient compte tenu du contexte économique global, du marché pétrolier et de son évolution prévisible et de la nécessité
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Alexandru Enachec/Roumanie
ECLI:CEDH:002-12983
20 octobre 2020
20.10.2020 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 12 Interdiction générale de la discrimination Rappel d’une diplomate en poste à l’étranger après l’annonce de sa grossesse justifié par la nécessité
613721e9cd580146773f8afb
24 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Galaxie Plantes, société à responsabilité limitée,
1ère chambre
DTA_2204885_20240507
7 mai 2024
ce terrain, que, selon la norme NF14-100, la distance au réseau pour un branchement en monophasé ne doit pas excéder trente-six mètres linéaires et qu'ainsi, la desserte du terrain en électricité nécessite
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008025652
10 avril 2002
le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la mise en oeuvre des mesures demandées par la REGION ALSACE nécessite
Pôle 1 - Chambre 5
63d0d62981a7b805de12b6cc
24 janvier 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro
5ème chambre
DTA_2107776_20240223
23 février 2024
fin au manquement constaté et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite
6137228bcd580146773fe463
28 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372547cd5801467741c6ff
28 mai 1991
1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non
4ème chambre
DTA_2101148_20230202
2 février 2023
ainsi une accessibilité favorable ; - en novembre 2014 ont débuté des travaux de grande ampleur pour la réalisation de l'aménagement de la ligne à grande vitesse Montpellier Paris ; ces travaux ont nécessité
Page 1 sur 29078