En deuxième lieu, Mme A reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés de ce que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège de médecins

Il soutient que : Sur l'appel incident : - les fautes invoquées, liées au retard dans l'aménagement du poste de Mme C, à la mise en œuvre du télétravail pour personnes handicapées et à la diffusion

relèvent de l’office du juge de cassation et non du juge d’appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de se prononcer sur la légalité de la décision en litige

Mme D, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

par ailleurs de se déplacer en fauteuil roulant électrique ; il justifie en appel, par la production d'un article issu de la revue marocaine de santé publique, des difficultés pratiques et quotidiennes

Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -

En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Par un avis du 22 juillet 2020, le collège de médecins de l'OFII a indiqué que si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas

A relève appel du jugement du 18 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant refus de

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant obligation

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

B relève appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable. 2.

En troisième lieu, en se bornant à indiquer que leur nécessité n’est pas établie, M.

Sur l'appel principal des sociétés requérantes : 2.

Or, l'administration n'est pas sérieusement contredite quand elle indique en défense que le niveau du salaire minimum légal en Roumanie variait en moyenne entre 197 euros et 254 euros au titre des années

Elle soutient que : - la demande de M. et Mme B et la requête d'appel sont irrecevables ; la décision implicite rejetant leur demande de suppression de l'emplacement de stationnement ne constituent

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, relève appel de ce jugement.

C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.