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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
Pour l'application des dispositions citées au point 2, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
DCA_22TL21032_20250327
27 mars 2025
à des opérations de recherche.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03699_20231019
19 octobre 2023
Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
Par un avis du 4 juillet 2018, le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a constaté qu'il n'y avait plus de désaccord entre les parties s'agissant du crédit d'impôt recherche et
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01161_20220808
8 août 2022
au strict nécessaire.
1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
différence de traitement avec une autre société menant les mêmes projets de recherche méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt.
7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de
4ème chambre
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
l'article R. 741-7 du code de justice administrative, à défaut de justification de signature de la minute ; - il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce que la note du bureau de recherches
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
et des fondations de recherche, titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ; 2° Par d'autres personnalités, titulaires d'un doctorat, choisies en raison de leur compétence scientifique par
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
Par un jugement no 1801568 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Asi Conseils tendant à la décharge du rappel
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait fondé sur une expertise non contradictoire doit être écarté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont
DCA_21BX04031_20220422
22 avril 2022
de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
et d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
Il lui incombait également de procéder aux modifications nécessaires après relecture du dossier par la SARL TRSB Sud, qui était ainsi nécessairement informée du caractère inexistant des recherches présentées
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corep lighting a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution d'un crédit d'impôt recherche pour des dépenses
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
et d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux ".
DCA_22BX00337_20240213
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