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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02639_20220411
11 avril 2022
C ont été nommés sur leur poste en 2013 et 2014, de manière irrégulière, la CAP de 2016 venant entériner ces nominations irrégulières ; - les décisions de ne pas le nommer sur des postes de nomenclature
2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
Quant au non-respect des horaires de travail : 10.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Sanary-sur-Mer que M.
2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02463_20250109
9 janvier 2025
ont, par suite, soulevé inutilement une fin de non-recevoir à ce titre.
DCA_24LY02464_20250109
Juge des référés
DCA_26TL00237_20260409
9 avril 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
4ème chambre
DCA_22PA02626_20230414
14 avril 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de non-admission au collège universitaire de l'Institut d'études politiques de Paris en date du 18 juin 2020.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
Dans ces circonstances non contestées, le tribunal administratif de Marseille a pu statuer régulièrement sur la demande de récusation formée par M.
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
Toutefois, seul le bordereau de pièces a été déposé, deux fois, et non le mémoire en défense.
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré par le requérant de ce que le jugement entrepris serait insuffisamment motivé, au motif que le tribunal aurait examiné distinctement et non de manière globale les trois éléments
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
D'autre part, si le tribunal, faute de réponse de l'administration défenderesse sur ce point, a retenu que M.
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
Il en résulte que cette personne a de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
D et la société Yves de Buhren et Associés à concurrence de 0 % et de condamner les autres parties défenderesses à l'instance à relever M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
de non opposition à déclaration préalable et rejeté les conclusions indemnitaires des intéressés.
DCA_21MA02614_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - le motif d’annulation est erroné dès lors que l’entretien de Mme D... s’est déroulé par visioconférence et non par voie téléphonique ; - les autres moyens invoqués en première instance
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
ORCA_24NT01490_20250507
7 mai 2025
741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
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