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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
Sur la fin de non recevoir soulevée par la ministre de la transition écologique : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
de marges négatives sur de très nombreuses factures révélant une pratique systématique et non pas la réalisation ponctuelle de " marges arrières ".
6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financement Réalisation (FINAREAL) a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 avril 2018
9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
Elle soutient que : - le bénéfice du crédit d'impôt recherche ne peut être conditionné à la réalisation préalable d'opérations tendant au dépassement d'un état de l'art ; - les dépenses effectuées
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
Il résulte, toutefois, de ce relevé qu'il détermine non pas un volume mais une emprise de sacs de gabions - et non de matelas de gabions - pour une surface de 128 mètre carrés.
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable ; - la décision contestée est entachée d’incompétence ; - le projet n’a pas un caractère réel ; - il n’est pas d’intérêt
4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
- la décision de préemption est entachée d'une insuffisance de motivation et en estimant le contraire, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de fait ; - elle n'est fondée sur aucun projet réel
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
la taxe sur la valeur ajoutée sur une obligation de vigilance en matière de droit social est contraire au principe de proportionnalité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la réalisation
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
du projet à la réalisation duquel la délibération en litige est censée contribuer.
1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
F ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018, par lequel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
daté et non signé, présente un caractère innovant au sens et pour l'application des dispositions précitées du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
un bloc homogène avec les parcelles dont la commune a procédé à l'acquisition par préemption ; - le courrier du 6 janvier 2021 ne concerne pas les parcelles en litige et n'atteste d'aucun projet réel
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
n'ont pas créé de droits réels au profit de la société CDE ; - la société CDE ne disposait pas de droits réels en sa qualité de preneur à bail ; - la commune de Nouméa a retrouvé la propriété des
3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
De la lettre même de ces dispositions, le respect de cette condition doit être apprécié à la date de réalisation de chaque investissement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
quater O du code général des impôts ; les ouvrages qu’elle produit sont élaborés à la demande des clients et présentent un caractère unique et sur-mesure ; - l’administration a ajouté une condition non
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
arrêtés de péril relatifs à l'immeuble en cause, que la cause déterminante du péril que l'immeuble présentait pour la sécurité publique, trouvait son origine dans les fondations inadaptées et dans une réalisation
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
, 2013 et 2014 ainsi qu'au caractère non éligible au crédit d'impôt innovation des dépenses de la société Lim SAS.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de projet réel de construction de logements : 8.
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