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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00263_20220630
30 juin 2022
Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
Il ressort par ailleurs de l'accord de transfert du 1er juin 2020 du contrat de travail de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01548_20220718
18 juillet 2022
contestée. 8.
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
, avant comme après la date du transfert.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
de droit privé, et notamment de l'existence d'une clause de non-concurrence, et l'existence de ce contrat ne donne pas intérêt à agir pour contester une décision administrative étrangère aux relations
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
du 7 janvier 2022 concernant Mme F... et les décisions de la ministre du travail rejetant ses recours hiérarchiques contre celles des 7 juin et 14 octobre 2022 concernant Mme I..., M.
ORCA_24LY00797_20240429
29 avril 2024
Par les arrêtés contestés du 10 janvier 2024, la préfète du Rhône a décidé de transférer M. B aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence.
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
du pôle auquel elle appartenait, et ces derniers n'avaient pas à être consultés sur les conséquences induites sur son contrat de travail.
2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
Il est constant que le contrat de travail de M.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
à la société Viapaq des contrats de travail des salariés.
6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
Le 1er juillet 2019, son contrat de travail a été transféré à la société Sodiquartier, à la suite du rachat par celle-ci de la Société distribution Casino France. Le 4 septembre 2019, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. / Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police
4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
être à son travail à 8h, comme elle le souhaite, la crèche ouvrant à 7h30, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
3ème Chambre
DCA_23NT03207_20250131
31 janvier 2025
et c'est aussi en raison de son comportement qu'il a été transféré au centre de détention de Châteaudun ; - ses demandes de travail pénitentiaire ont été rejetées pour les mêmes motifs et l'objectif
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
Toutefois, l'expert de justice s'est ainsi borné à relever que la présence d'humidité, constatée postérieurement à la réalisation des travaux de reprise entrepris par M.
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
Par un jugement n° 1903801 du 26 août 2022, le tribunal administratif d'Orléans a constaté un non-lieu à hauteur de la somme de 2 541 euros dégrevée en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins
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