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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dès lors, la notification de l'arrêté du 22 janvier 2018 à ce notaire n'a pas d'avantage fait courir le délai de recours contentieux à l'égard de l'acquéreur évincé. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce courriel n'a pas été non plus de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin ou à fausser ses résultats compte-tenu du caractère tardif de sa diffusion. 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B a été rejeté par une ordonnance du 30 août 2022 de la présidente de la cour administrative d'appel de Douai confirmant la tardiveté de sa demande présentée devant le premier juge.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
demande devant le tribunal était tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05109_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par une ordonnance n° 2305675 du 9 novembre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardiveté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02868_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B n'était pas tardive. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la tardiveté de la demande de M. B devant le tribunal administratif de Rouen : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, c'est à tort que l'OFII a refusé de leur octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que leur demande d'asile était tardive. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02314_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Pour rejeter comme tardive la demande introduite par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02783_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux ». 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03693_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par une ordonnance n° 2206052 du 14 octobre 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête en ce qu'elle était tardive.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - l’action publique était prescrite en raison du caractère tardif de la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie ; - le dépassement du délai de 10 jours prévu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00345_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02909_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01462_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une ordonnance n° 2313944 du 29 avril 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme tardive.
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