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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
C et Mme B D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin d'ordonner une expertise pour évaluer l'état de leur fils A à la date de sa majorité et de condamner le centre hospitalier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, l'ARS Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
DCA_23PA03197_20260511
11 mai 2026
donc à la somme de 9 476,46 euros, telle qu’évaluée à ce jour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
Les effets de ce nouvel échangeur sur la fluidité du trafic routier, la réduction des temps de trajet et le niveau de congestion, tels qu'évalués dans l'étude d'impact par des modélisations aux horizons
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés a estimé que sa créance était sérieusement contestable au motif que par son arrêt n° 19MA03542 du 7 novembre 2022, la cour administrative d'appel
DCA_23TL02413_20240827
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
purgées de toute erreur de calcul ; - sa demande tendant à ce que l'Etat rétablisse de nouvelles dotations globales de compensation est recevable, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle en appel ; la
3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat () ". 3.
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que : - la créance de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
de cette créance au cours de l'exercice clos en 2014, y compris après avoir cédé les biens dont elle est propriétaire.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
par l'administration fiscale est sous-évalué.
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
donc à la somme de 15 588,09 euros, telle qu’évaluée à ce jour.
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05094_20220708
8 juillet 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
C ne peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices ; - les évaluations des préjudices de M. C sont infondées ou excessives. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
de sa créance.
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
Les conclusions à fin de décharge des sommes correspondant aux créances pour lesquelles les titres exécutoires contestés ont été émis en vue de leur recouvrement, constituent des conclusions nouvelles
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
convention d’occupation domaniale ni même une nouvelle convention de fonctionnement n’ait été conclue entre les parties.
DCA_24MA02878_20251107
DCA_25PA04427_20260130
30 janvier 2026
A... a, à nouveau, été victime d’un épisode infectieux ayant conduit à plusieurs interventions chirurgicales.
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