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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des autres rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés mentionnées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
A, représenté par Me Labarrière, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2010 et 2011.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
Mme A n'est ainsi pas recevable à demander la décharge de son obligation solidaire au paiement de telles contributions.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la société requérante n'a pas bénéficié d'un délai supplémentaire pour répondre à la proposition de rectification, doit être écarté. 6.
1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 27 467 euros correspondant
DCA_21MA04826_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
Juge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
fiscales et sociales et son obligation de dépôt de ses comptes annuels.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
1903333 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le SDIS à verser à Mme C la somme résultant de la différence entre un taux de 5,5 d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
ne sont pas accomplies collectivement ; - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l'existence de relevés d'heures supplémentaires permettait de conforter l'existence d'un système
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
A tendant à contester l'obligation de payer procédant de l'acte de poursuite notifié le 5 avril 2019 en vue du recouvrement des cotisations primitives ou supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
A et Serge B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique a mis à sa charge la somme de 38 988 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif, et de la décharger de l'obligation
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
direction départementale des finances publiques du Gard pour avoir paiement de la somme totale de 101 165 euros due au titre de la taxe d'habitation pour les années 2016 et 2017, des cotisations supplémentaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
Sur l’appel incident de la commune de Pourrières : En ce qui concerne les dépenses supplémentaires : 11.
2ème chambre
DCA_24PA00359_20250319
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 131 942 euros
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