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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02440_20231020
20 octobre 2023
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". 3.
Juge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
Il fait valoir que : - l'obligation de l'ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d'absence de faute de l'hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
Parallèlement à la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de la SCI Sevran 5050, l'administration a fait connaître son analyse à M. et Mme A par une proposition de rectification qu'elle leur a
4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 675 066 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 janvier 2019, date de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice subi du fait
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
Elle fait valoir que : - sa créance définitive s’élève à 78 976,19 euros ; - ces débours sont intégralement et exclusivement imputables aux faits en cause.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés (). ". 11.
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
en sorte qu'elle soit en mesure de faire de nouveau face à ses échéances de loyer, ce qui a été le cas à compter du mois de novembre 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Beleggingsmaatschappij Stako BV ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
Aucune disposition du code des impôts n'oblige en revanche à informer le contribuable des modalités retenues pour l'exercice du droit de communication. La circonstance que M.
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
Vu : - la convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
Par un jugement avant-dire-droit du 19 décembre 2023, le tribunal a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a sursis à statuer sur leurs conclusions tendant à l’annulation de
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
Il appartient au juge, pour juger du respect par l'employeur de l'obligation de moyens dont il est débiteur pour le reclassement d'un salarié, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait qui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
L'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures a adressé à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00986_20230224
24 février 2023
Ainsi, en octroyant la somme de 3 097,50 euros, l’ONIAM n’a pas fait une appréciation exagérée de ce chef de préjudice.
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
Il fait valoir que : - dès lors que la situation dont se plaint Mme A ne relève pas du harcèlement moral, il n'a pas commis de faute en ne prenant pas de mesure particulière pour la faire cesser et,
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00003_20251113
13 novembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de première instance de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
Le silence conservé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01844_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, si certains des faits reprochés à M.
3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
La société AEI fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
L'administration a fait connaître à la société FINTEC sa position sur ces deux points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 12 décembre 2014.
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