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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Deux nouvelles délibérations intitulées " redevance d'occupation du domaine public - Part fixe " et " instauration d'une redevance d'occupation du domaine public " ont été respectivement adoptées par le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
étant erronée dès lors que la requérante n'a pas signé avec la métropole la proposition de convention d'occupation qui lui a été soumise par courrier du 11 février 2014.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
chambre de commerce et d'industrie (CCI) Métropole de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société 300 mètres à lui verser la somme de 18 823 euros TTC au titre de l'occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A, la peinture d'une fresque sur cette dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine public.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00418_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sauf si les stipulations du contrat d'occupation domaniale ou les dispositions applicables aux bénéficiaires d'une autorisation d'occupation domaniale accordée unilatéralement prévoient une indemnisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une lettre du 16 novembre 2022, la société Marais Distribution a fait savoir à la SEMMINN sa volonté de quitter les lieux et de mettre fin à la convention d'occupation des locaux en cause.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En dernier lieu, et en tout état de cause au regard de l'occupation précitée, MM.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Celle-ci prévoit que l'occupation et l'utilisation du bien sont assujetties aux conditions générales d'occupation non constitutive de droits réels d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendants du domaine public
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A a continué à occuper les lieux.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'occupation du domaine public fluvial en résultant est autorisée sur le fondement d'une convention d'occupation temporaire accordée par Voies Navigables de France pour la période du 1er janvier 2008 au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
administratif de Versailles d'enjoindre à l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, de libérer les locaux qu'elle occupe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01455_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du domaine public pour certaines associations ou services publics lorsque cette occupation ne génère aucune recette sont illégales, dès lors qu’elles ne limitent pas la gratuité d’occupation du domaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ce tarif est différencié selon qu'il s'agit d'une occupation, de l'implantation de divers ouvrages et prévoit par ailleurs un forfait canalisation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B... détenait des actions de la SAET lui permettant d’occuper deux locaux qu’il a réunis afin d’y exercer son activité de réparation et de maintenance navale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En vertu de ces deux arrêtés de voirie, l'entreprise de travaux a été autorisée à clôturer le chantier et à occuper l'emprise de la rue devant la propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des sols pour les plans d'occupation des sols : " Un coefficient d'occupation du sol fixé à 0,08 est affecté aux terrains inscrits dans les secteurs NDe, NDea et NDr ; toutefois la densité des seules
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C et lui a enjoint de libérer les locaux qu'il occupe sans droit ni titre et de restituer les lieux libres de toute occupation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 13 mai 2020, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une autorisation d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un titre exécutoire du 9 octobre 2017, la ville de Reims a mis à sa charge la somme de 75 965,54 euros correspondant à la redevance due au titre de cette occupation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.
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