Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21822_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, le déroulement de cet échange et les propos reprochés au maire de D, qui aurait mis en cause la probité de ce conseiller municipal et l'aurait accusé de manipuler les électeurs, sont rapportés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, le déroulement de cet échange et les propos reprochés au maire de D, qui aurait mis en cause la probité de ce conseiller municipal et l'aurait accusé de manipuler les électeurs, sont rapportés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur la régularité des opérations d’expertise : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Et aux termes de l'article 230-8 de ce même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
dédié aux frais de remboursement et ses demandes de remboursement étaient toutes validées par son manager et par le centre de service de ressources humaines ; * il n'existe aucune atteinte à la probité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application au profit de M. B..., partie perdante au présent litige.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les constatations de fait ainsi opérées par la cour d'appel de Paris, au soutien nécessaire de sa décision revêtue de l'autorité absolue de chose jugée, s'imposaient tant à l'administration qu'aux premiers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En troisième lieu, le jugement attaqué, qui ne comporte aucune disposition à caractère général, ne méconnaît en rien la prohibition des arrêts de règlement, résultant du principe dont s’inspire l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00350_20240206
6 février 2024
6 février 2024
S'il résulte des certificats médicaux produits que C a subi une lourde opération de la colonne vertébrale en France le 30 novembre 2020, et qu'elle est admise dans un institut médico-éducatif depuis le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
présent lorsque la fouille au corps a eu lieu, de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir laissé la fouille se dérouler selon des modalités inappropriées ; il est arrivé en renfort, en cours d'opération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'urbanisme énonçant, pour le premier, que seuls les exhaussements de sol liés aux occupations et admises dans la zone UB étaient autorisés et, pour le second, que les exhaussements de sol non liés à une opération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, l'article 4 UH du règlement du PLU dispose au point 4.3 que " Tout terrain d'assiette d'une opération doit comporter un minimum d'espaces perméables en pleine terre correspondant à une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02464_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03094_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu’elle ne justifie pas être exposée à des risques de traitement prohibé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La commission de surveillance des opérations de vote de la FFE ayant établi un procès-verbal pour relever différents incidents survenus lors de la campagne électorale, le comité fédéral de la FFE, statuant
Source officiellePage 9 sur 20