Par une ordonnance n° 20LY00311 du 25 février 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance de taxe du 14 novembre 2016 du président du tribunal administratif de Nice.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, M.

Par ordonnance du 5 janvier 2021, les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la relance relatives à la taxe foncière au titre des années 2010 à 2015 ont été transmises au Conseil d'Etat

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par ordonnance du président de la section du conseil d'Etat du 6 avril 2019, le jugement d'une première réclamation présentée le 10 mars 2016

Par la présente requête, Mme B relève appel de l'ordonnance du 30 novembre 2023 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme tardive et, par suite,

O de son intention de la taxer d’office, selon la procédure prévue par l’article L. 74 du livre des procédures fiscales en cas d’opposition à contrôle fiscal, aux taxes assises sur les salaires, à la taxe

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... et ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Associés a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales de dire valables et suffisantes

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

En premier lieu, il résulte de l'instruction que si dans un premier temps, le mémoire présenté pour la commune de Nice le 19 novembre 2021 n'a pas été communiqué à l'appelante alors qu'il avait été communiqué

Par ordonnance n° 1903300 du 10 février 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

et remplaçant la précédente.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la mise en place par la société de secteurs distincts en matière de taxe

Par une ordonnance de la présidente de la Cour, du 14 avril 2022, les frais d'expertise ont été liquidés à la somme de 29 412,61 euros.

En l'absence de présentation de toute comptabilité par la société et en l'absence de déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée souscrites en France, le vérificateur a procédé à la vérification

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires./ Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de finances pour 1991, codifié à l'article L. 4316-6 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " une déclaration accompagnée du paiement de la taxe due ". 5.