Par un arrêté du 21 décembre 2016, le préfet de l'Orne a refusé de déclarer d'utilité publique le projet.

administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le préfet du Finistère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 31 octobre 2023 et l’arrêté du 7 juillet 2025 du préfet de l’Orne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 de la préfète de l'Orne portant refus de titre

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

Par des décisions des 7 et 9 juin 2022, le préfet de l'Orne a refusé le retrait de la commune de La Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers Agglo.

Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Financière d'Extraction (Cofinex) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel la préfète de l'Orne

Ce jugement est devenu définitif, dès lors qu'il n'est pas soutenu que le préfet de l'Orne aurait fait appel, et est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 du préfet de l’Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

C A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Orne a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de la décision d'interdiction temporaire

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet l'Orne a procédé à un examen de la situation de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

par laquelle le préfet de l'Orne a fixé le pays de destination.

contentieuse antérieure : La SARL Les carrières d'Etavaux et la SCI d'Etavaux ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le maire de Saint-André-sur-Orne

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Lafitte, substituant Me Lherminier, représentant la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois.

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Par une décision du 23 juin 2021, le préfet de l'Orne a refusé de délivrer à cet enfant une carte nationale d'identité et un passeport.

Après l'avoir fait entendre par un agent de la préfecture, le préfet de l'Orne, par une décision du 19 août 2022, a obligé M.

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Orne le 28 octobre 2021.