CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de première instance doit être écartée. 4.
3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
10 540,22 euros, de les décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées et, à titre subsidiaire, de ramener les sommes mises à leur charge à de plus justes proportions en les déchargeant du paiement
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01481_20220713
13 juillet 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
C d'une avance faite à cette dernière pour l'acquisition et l'installation d'une climatisation ; celle de 3 200 euros créditée le 20 mai 2014 correspond au paiement de jantes d'occasion vendues à un tiers
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
A dont l'une des pièces annoncées n'était pas jointe et ne comportait pas d'éléments nouveaux ; - en l'absence de justificatif de paiement des cotisations sociales assises sur ses rémunérations en tant
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
Par suite, la société Wig France a droit au paiement des intérêts moratoires contractuels sur la somme de 252 960,58 euros à compter du 20 mars 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés () ". 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
de septembre 2017 cf détail infra " et il comporte une page intitulée " Détail de la somme à payer " au terme de laquelle il est fait état d'un " Traitement brut issu paye de juin 2017 / montant initial
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 723 217,60 euros et de le décharger du paiement
DCA_20MA03444_20221104
de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 96 236,80 euros et de la décharger du paiement
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
Ayant procédé au paiement des indemnités antérieurement à l'intervention de l'arrêt du 18 décembre 2018, l'institution de prévoyance APGIS Vincennes qui était subrogé, à concurrence de ces indemnités,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01325_20220407
7 avril 2022
outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes : / 1° En cas de création, tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
demande aurait été adressée irrégulièrement à la société Cofiroute par le tribunal, préalablement au jugement attaqué, serait en tout état de cause sans incidence sur la régularité de ce jugement, qui ne tire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22064_20231115
15 novembre 2023
entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et tirée
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
Les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface observent, sur tous leurs hectares admissibles au sens de l'article 32, paragraphes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux du 26 mars 2019 comportait en page 4 une demande tendant au paiement des sommes dues incluant le paiement intégral des congés payés et
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01420_20260414
14 avril 2026
Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions en annulation formées à l’encontre de cette décision. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01149_20240416
16 avril 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 3.
ORCA_25PA04037_20260211
11 février 2026
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 3.
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