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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de la pêche maritime ne font exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02873_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et elle donne accès aux lacs des Cammazes et de Saint-Ferréol, ainsi que, par la route départementale 4, au bassin du Lampy et à la Rigole de la Montagne Noire, lieux de promenade, de baignade et de pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00294_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A la suite d'une mesure d'instruction adressée par la Cour le 2 janvier 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a, par une lettre enregistrée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22431_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22436_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22462_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22470_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22474_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03470_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B aux termes de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que c’est à tort que le tribunal administratif a jugé qu’elle a entaché d’erreur de droit ses délibérations sur le fondement de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
décisions en litige sont entachées d'incompétence ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles méconnaissent les dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A ne remplissait pas les conditions énumérées à l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime pour relever du premier rang de priorité du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
motivée ; - cette décision est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit, et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Prugny pour notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
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