En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de

En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ainsi, l'arrêté en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé. 5.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Elle mentionne la procédure dont il fait l’objet.

Le 20 octobre 2020, l'intéressé a fait l'objet de deux arrêtés du préfet du Loiret portant transfert et assignation à résidence.

l'objet de mesures d'isolement, et que les pénuries de matériaux affectaient également les chantiers ; la circonstance qu'elle ait attendu l'expiration des délais de recours contre l'autorisation de transfert

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.

aux autorités italiennes est entaché d'un défaut de motivation en fait ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - l'arrêté portant transfert aux autorités

qualifiée en droit national ; - la décision de transfert est entachée d'une erreur da fait dès lors qu'il a pu consulter un médecin en France ; - les arrêtés de transfert sont suspendus en raison

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un étranger qui a déposé auprès des autorités françaises

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que, pour ordonner le transfert de M.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

; - elle est insuffisamment motivée faute de mentionner la présence de plusieurs membres de sa famille sur le territoire ou des éléments de sa situation personnelle, ce qui révèle un défaut d'examen