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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
d'accueil et de contrôle des billets d'entrée à cette manifestation, activités pourtant étrangères à son objet social.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03507_20220922
22 septembre 2022
de laquelle le vérificateur a réintégré dans les résultats de chacun de ces exercices, des dépenses à caractère personnel de ses deux associés prises en charge par cette société.
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
Par un jugement du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a placé la société requérante en liquidation judiciaire et désigné comme liquidateur la Selarl BDR et associés en la personne de Me
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
A... a fait une heure de grève le 21 décembre 2019, la société La Poste a pu à bon droit opérer une retenue d’un trentième de son traitement mensuel.
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
F G était salarié de la société Total SE, devenue société TotalEnergies, et affecté au sein de l'unité économique et sociale " Amont, Global Services et Holding " (UES AGSH).
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1232-4 du même code : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
A compter du 1er janvier 2014, il a exercé à son domicile sous le même numéro SIRET que son activité précédente une activité de conseil aux entreprises placée sous le régime de l'auto-entrepreneur et imposée
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Edeis et de trois personnes à compter de mars 2015 pour la société Hyl - Hannetel et Yver ; les sociétés requérantes ont ainsi droit pour la société Edeis à la somme de 642 222,83 euros et pour la société
3ème chambre
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
un nombre équivalent d'intervenants avec un niveau d'expérience en moyenne supérieur et s'agissant en outre de son propre personnel ; - pour ce qui est du sous-critère relatif aux moyens matériels,
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
B, gérant et associé de la société, et de Mme A D, son épouse et également associée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
personnel.
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00176_20221220
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