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Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que, malgré sa hauteur sous plafond insuffisante, le local ne pouvait être regardé comme impropre à l'habitation en application de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01711_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

insuffisance de la luminosité naturelle de la pièce principale, l’insuffisante installation électrique, l’organisation intérieure du logement, l’insuffisance du renouvellement d’air et de la hauteur sous plafond

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00389_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

; - la qualification du bien dans les documents de la copropriété est sans incidence sur son habitabilité ; - un système de ventilation a été installé ; - un local de 2,44 m de hauteur sous plafond

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03108_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que cette mesure a été réalisée sans tenir compte de la profondeur de la fosse qui, une fois prise en compte, permet de porter la hauteur sous-plafond utile à 4,96

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00497_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Ces pénalités concernent la réalisation des faux-plafonds et des bavettes métalliques du bâtiment.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00639_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

- La décision attaquée est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle indique que la décision passée en force de chose jugée n'a pas procuré au bénéficiaire des ressources nouvelles excédant les plafonds

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21256_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Technicfer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par la société Languedoc Roussillon Aménagement le 17 décembre 2018 notifiant le décompte général du lot n° 8 " faux-plafond

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de " dire et juger " que l'origine transfusionnelle de la contamination n'est pas rapportée, que le plafond

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01239_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ". 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00125_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

du code général des collectivités territoriales (point 15) alors même qu'il a admis que le taux d'indemnité voté pour le maire (93,6%) ne dépasse pas ce plafond (point 10) ; - la demande de première

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

référés, - et les observations de Me Briand, représentant la commune de Tarascon sur Ariège qui confirme ses écritures et indique en outre que le principe de parité s'applique dans le respect des plafonds

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03231_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31. / IV. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01033_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

principal, la somme totale de 36 869 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 en raison des dépassements du plafond

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01038_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

principal, la somme totale de 41 963 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 en raison des dépassements du plafond

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01040_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

principal, la somme totale de 50 122 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 en raison des dépassements du plafond

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01041_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

principal, la somme totale de 38 971 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 en raison des dépassements du plafond

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01042_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

principal, la somme totale de 37 267 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 en raison des dépassements du plafond

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01047_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

principal, la somme totale de 40 268 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 en raison des dépassements du plafond

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

principal, la somme totale de 43 188 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 en raison des dépassements du plafond

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02370_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

D’une part, il résulte de l’instruction que des « infiltrations sous plafond sur des câbles électriques et chaudière » (désordres nos 11, 12 et 13) ont été constatées au sous-sol de l’ouvrage.

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1 980 résultats pour « plafonds »

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