gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud (Aquavesc) a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

En l'occurrence, la transmission de l'information sur la condamnation de M.

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 186 719, 34 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer

A, représenté par Me Amrane, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 novembre 2019 et la décision du 12 février 2021 rejetant son

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en ce qu'il s'est basé sur la production du bulletin n° 2 de son casier judiciaire portant mention d'une condamnation alors qu'il ressortait

Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a condamné Mme C au versement d'une amende pour recours abusif. 24.

L'analyse des offres a toutefois conduit le pouvoir adjudicateur à les déclarer inacceptables.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir

Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre par le maire des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 581-7 du code de l'environnement. 5.

constituées en groupement solidaire, la société Sogea Martinique en étant le mandataire, ont demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.