Il s'ensuit que, quelle que soit l'identité du successeur désigné par la suite par la commune à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, le détournement de pouvoir allégué n'est

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Elle renvoie au rapport établi le 2 octobre 2015 par le contre-enquêteur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le cadre de l'instruction

Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente

La circonstance que les produits concernés soient commercialisés depuis 2003 en France et qu’ils ont été déclarés auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

administrative, dès lors que les fonctions d'instruction et de sanction ont l'une et l'autre été assurées sous l'autorité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

avocats, à lancer un nouvel avis d'appel public à la concurrence après l'ordonnance du juge des référés pour respecter l'autorité de chose décidée.

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé, à la demande de la société Vallourec Tubes

de la concurrence.

, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement

complémentaire enregistrés les 22 janvier, 15 février et 14 septembre 2023, la SARL SCOP RVM, représentée par Me Weigel, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle l'Autorité

(…). - Dans toutes les zones AU, zones A et zones N, sont autorisées : / - la confortation et l’amélioration des constructions existantes avant 1982 (date d’approbation du 1er POS de la commune) ou autorisées

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - les observations de Me Benesty,

publiques en l'absence de publicité et de mise en concurrence ; - l'arrêté contesté viole les articles L. 2124-5 et R. 2124-42 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le

A, que les propos qui lui auraient alors été tenus - dont certaines critiques sur son travail - auraient excédé l'exercice du pouvoir hiérarchique et le rôle de l'autorité amenée à l'évaluer.