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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02502_20231004
4 octobre 2023
B et que celui-ci-joint à sa requête, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, qu'un éventuel pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité,
6ème Chambre
DCA_22PA05438_20241120
20 novembre 2024
En outre, il n'est pas établi ni même allégué que le prix du groupement attributaire excédait les crédits budgétaires qu'Ile-de-France mobilités pouvait allouer à ce marché.
3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
Par suite, le maire d'Escales ne pouvait légalement faire usage des pouvoirs qu'il tire de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour prendre l'arrêté du 22 juillet 2019, qui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02474_20221206
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
Par une décision du 30 janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations a refusé de renouveler son détachement.
Juge des référés
ORCA_24PA03010_20250331
31 mars 2025
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
des dommages causés aux véhicules réquisitionnés les 14 et 25 septembre 2017.
ORCA_20NT01921_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le recteur
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02864_20260327
27 mars 2026
Ils font valoir que : - le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée ; - la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250304
4 mars 2025
Elle soutient qu'elle s'apprête à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour du 2 juillet 2024, que le projet en litige aurait un impact considérable sur l'aménagement et l'urbanisation du
3ème Chambre
DCA_22NT03542_20240112
12 janvier 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 65 334, 82 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03685_20230106
6 janvier 2023
Le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par le Conseil d’Etat le 15 mars 2019. 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03230_20240429
29 avril 2024
cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
Après que la société a formé un pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt, l'administration a prononcé le dégrèvement de l'ensemble des compléments d'imposition, en droits et pénalités, laissés à la
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
Il s’ensuit que, pour l’application des principes rappelés au point 17, il y a lieu pour la cour de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de cassation ait rendu sa décision sur le pourvoi dont elle
ORCA_24MA01383_20240909
9 septembre 2024
Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance.
ORCA_25VE02409_20250902
2 septembre 2025
en cassation devant le conseil d'État. 3.
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, la caisse primaires d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, représentée par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
Selon ce médecin, l'anémie dont le patient souffrait ne pouvait s'expliquer A l'insuffisance rénale compte tenu des transfusions massives, mais bien A le saignement causé A la biopsie.
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
Elle fait valoir que la société JKB n'avait pas une volonté sérieuse d'acquisition et que la vente ne pouvait en tout état de cause pas être réalisée.
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