Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B, sur lequel il est clairement fait mention qu'à défaut de transmission d'une lettre de la commune à la fin du premier mois suivant ce dépôt, conformément aux dispositions précitées, le délai d'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00179_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A produit une attestation de dépôt, le 7 février 2024, de son dossier d'admission exceptionnelle au séjour émanant du site " démarches simplifiées ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02386_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il est constant que la demande de permis de construire de l'immeuble en litige a été déposée le 19 novembre 2008 par la SARL Intra Muros, soit antérieurement au 1er janvier 2009.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
la SARL Société des travaux spéciaux, en Martinique, et ont été réalisés et mis en service au cours de l'exercice 2021 ; - les textes n'indiquent pas à quel moment les comptes annuels doivent être déposés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En premier lieu, en indiquant au point 16 du jugement que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
un formulaire complémentaire n° 2573 au titre de l'année 2013 ; - si la demande initiale déposée le 6 mai 2019 ne mentionnait que le solde de CICE pour l'année 2015, celle déposée le 8 septembre 2020
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur la régularité du jugement contesté : En premier lieu, les premiers juges ont estimé que, le projet en cause devant faire l’objet d’une demande de permis d’aménager, la préfète d’Indre-et-Loire se
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01159_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a déposé plusieurs demandes de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour les 1er juin 2022, 21 septembre 2023, 24 novembre 2023 et le 25 septembre 2024 sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01756_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B, ressortissant tunisien, a déposé le 25 avril 2024, sur la plateforme " demarches-simplifiees.fr ", une demande de pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01795_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
demande d'admission exceptionnelle au séjour et compléter sa demande, le 27 mars 2024, par le dépôt sur cette plateforme du dossier de sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03274_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - le jugement et l'arrêté attaqué sont entachés d'une erreur dans leur motif en ce qu'il a également, en même temps que son épouse, déposé une demande de titre de séjour ; l'arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02542_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
le 15 janvier 2020, est insuffisamment motivée ; - la seconde requête d'appel, déposée le 12 mai 2021, est tardive ; la demande d'aide juridictionnelle déposée le 27 août 2020 n'a pas eu pour effet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02694_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02695_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02700_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr
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