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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
Lors d'un contrôle opéré le 19 février 2019 sur le chantier de construction " Casinca " à Mandelieu-la-Napoule, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant d'un salarié employé par la
9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
La SAS TDF Infrastructure Holding est la société intégrante de la société TDF, opérateur et prestataire de services dans les domaines de l'audiovisuel, de la téléphonie mobile et du haut débit.
1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
Pour l'application des dispositions du décret du 30 mars 2020, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
183 jours à l'étranger ; - la documentation administrative référencée 5 B-642 n° 1 du 1er août 2001 et la doctrine référencée au BOI-IR-DOMIC-30 n° 210 du 19 septembre 2012, selon lesquelles le prestataire
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
l'œuvre audiovisuelle documentaire intitulée " Points de Repères - saison 3 ", a mis du personnel à disposition de la société Mad Films Mens Insana pour la production de cette œuvre, en qualité de prestataire
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
Ainsi, le prestataire de services réalise cette prestation dès lors qu'il met le client en mesure de bénéficier de celle-ci, de sorte que l'existence du lien direct susmentionné n'est pas affecté par le
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
directeur du centre de formation des apprentis de l'industrie de Lyon du 12 juillet 2021, du certificat de travail établi le 14 décembre 2020 par le gérant de la société " BG Conseil et formation ", prestataire
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités () de prestataire
3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
termes de l'article L. 441-7 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 11 mars 2017 au 26 avril 2019 : I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
l'administration s'est bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, que Mme B était la véritable prestataire
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
Par un courrier du 1er décembre 2014, il a en revanche indiqué au service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud qu’en raison du caractère occasionnel de la prestation de services qu’
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
valeur ajoutée réclamée sur la période des années 2006 à 2009 à la société mère JS Holding, indique que celle-ci peut " refacturer " à ces filiales " utilisatrices " les honoraires que les sociétés prestataires
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