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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
montant total de 15 247,44 euros sur ses factures d'octobre, novembre et décembre 2019 et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées des intérêts moratoires contractuels
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
montant total de 15 247,44 euros sur ses factures d'octobre, novembre et décembre 2019 et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées des intérêts moratoires contractuels
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne l'indemnité de privation de jouissance : 17.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A en sa qualité d'adjoint de l'ancien maire avait nécessairement pris fin à cette date. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01788_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
qu'elle n'indique pas les raisons pour lesquelles elle devrait être sanctionnée au regard du cahier des clauses administratives particulières alors que les travaux ont été réceptionnés dans les délais contractuels
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Selon l’article L. 332-15 du même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents contractuels hospitaliers lorsque
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
tribunal de condamner la commune à lui verser une somme de 168 971,58 euros, correspondant à la facture n° 17020005 demeurant impayée, assortie de 44 804,77 euros au titre des intérêts moratoires contractuels
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
par le chef d'établissement, celle du 5 avril 2017 pour avoir été prise, en l'absence de délégation, par la cheffe de division des établissements privés ; - elle n'a pas, préalablement à l'intervention
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société Indigo Infra France présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute de la Ville de Paris, au point 6 de leur jugement,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'ensuit que la perte de la personnalité morale d'une société en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
prises sur celui des Bouches-du-Rhône et, au cours de la phase 2, la remise de 153 000 prises FttH supplémentaires.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du marché de maîtrise d'œuvre ; - subsidiairement, aucune faute contractuelle n'est établie ; - l'origine des surcoûts est imputable aux erreurs de diagnostic de la société Predifor.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la suite de son admission au concours de recrutement de maître contractuel de l’enseignement privé, un contrat d’enseignement provisoire prenant effet au 11 août 2017 a été conclu le 13 juillet 2017.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d’une astreinte dès lors que le centre hospitalier a engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; - subsidiairement, il y a vice de procédure dès lors qu’un suppléant a pris
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il découle de ces dispositions que la seule circonstance qu'un emploi permanent ait été occupé par un agent contractuel ne confère pas à ce dernier un droit à titularisation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CBTS a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de résiliation prise par la commune de Montceau-les-Mines
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