Au surplus, il ne résulte pas de l’instruction que leur prise en compte dans la rémunération de M. B... aurait eu pour effet de porter celle-ci à un niveau excessif.

Il résulte de l'instruction qu'entre 2002 et 2015, M.

rétroactif ; - elles procèdent à un retrait ou une abrogation de la décision de lui attribuer cette prime, qui est créatrice de droits, en violation des dispositions de l'article L. 242-1 du code des

Conseil (AE3C) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 521 965 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant

Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé le 13 mars 2021, en application de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, le

Il résulte de l'instruction que, compte tenu de l'imbrication des produits financiers décrits ci-dessus, du fait des règles de répartition des actifs en cas de dissolution et des prix d'exercice des options

de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. ". 6.

la prime de fin d’année ne repose sur aucune délibération prise avant l’instauration du statut de la fonction publique ; - la prime de fin d’année constitue un avantage collectivement acquis au sens

de chacun de ces exercices, des dépenses à caractère personnel de ses deux associés prises en charge par cette société.

Si le ministre des armées fait valoir que le taux de 10 % non imputable au service mentionné dans l'arrêté du 23 mai 1989 au sujet de cette infirmité a acquis un caractère définitif, il résulte de l'instruction

intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, du caractère excusable ou inexcusable de l'éventuelle erreur de droit, de la position prise, le cas échéant, par une institution

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Il résulte toutefois de l'instruction que cette caisse enregistreuse permet, par sa fonction de facturation et d'encaissement, de centraliser les recettes journalières.

Dans ses conditions, la société requérante n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère déductible de cette provision, que l’administration a pu donc à bon droit réintégrer dans le résultat imposable

d’une rectification des résultats de la société distributrice (…) ». 13.

Lorsqu'il est saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences, pour la personne concernée, d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient tout d'abord au juge de s'assurer

Pour justifier de la réalité et du caractère professionnel des frais réels qui lui ont été remboursés par la société Samdis, au cours des années 2007 à 2009, M.

ou la procédure, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entraîner la décharge de l'imposition que s'il résulte de l'instruction qu'il a été susceptible d'exercer, dans les circonstances

Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration a estimé que les rémunérations versées à M.

A... à la date à laquelle les griefs reprochés ont été commis, du caractère ancien et isolé de ces faits à la date de la décision en litige et des suites judiciaires limitées qui en ont résulté, ces agissements