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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
en compte de cette moins-value à court terme sur les résultats imposables des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que le bien immobilier de Beaufort-sur-Doron appartenant à la SCI Les Chaix, pris en location par la SARL Alphacréation, était, lors de son acquisition
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
prix de convenance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le taux de prime de risque et le coefficient de risque utilisés pour déterminer la valeur de productivité proviennent de données issues de l'observation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
Ce faisant, l'administration s'est bornée à appliquer un mode de détermination du bénéfice conforme aux prescriptions résultant de l'article 38 du code général des impôts. 6.
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Enfin, si la société F'errarie établit qu'un fonds de commerce voisin de son local commercial, mis à prix à 40 000 euros, a été finalement adjugé 21 000 euros, il résulte de l'instruction que cette adjudication
2ème chambre
DCA_22PA05522_20230405
5 avril 2023
être neutralisées pour le calcul du résultat d'ensemble.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
Il résulte de l'instruction que les résultats du groupe Office dépôt, auquel est rattachée la société Office dépôt France et qui a pour seule activité la vente de fournitures de bureau, sont négatifs depuis
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
En effet, dans ce cas, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, lorsqu'elles résultent de prélèvements sur les résultats sociaux, le caractère de revenus imposables dans la même
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
522 euros et 196 227 euros, troisièmement, réduit les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux assignées à M. et Mme A... au titre de l’année 2014, à concurrence de la prise
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
du déficit reportable d'un montant de 1 012 544 euros en résultant, sur les résultats des exercices clos en 2014 et 2015 que l'administration fiscale aurait renoncé à tirer la conséquence de ces rectifications
5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
de la taxe précitée, ces montants réintégrés ayant été compris dans les résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de la société BPCE Vie et ayant ainsi majoré le résultat d’ensemble de la société
9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
, pour la société privée de la possibilité de prise en compte des pertes réalisées par son établissement stable non-résident pour la détermination de son résultat imposable, si elle ne se trouve pas, à
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
A B, résultant d'une exposition à des radiations ionisantes à la suite des essais nucléaires en Polynésie française.
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
où elles sont exclues des ventes de liquides prises en compte dans le panel.
3ème chambre
DCA_23TL01349_20250318
18 mars 2025
Il fait valoir que : - la requête d'appel, qui est tardive, est irrecevable ; - les résultats de l'expertise judiciaire établissent que la prise en charge de l'infection de Mme C n'a pas été tardive
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration n'a pas fondé la réintégration au résultat des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 des indemnités kilométriques
3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_25PA01552_20260402
au titre des exercices clos de 2015 à 2018 les cotisations de la taxe précitée, ces montants réintégrés ayant ainsi majoré le résultat d’ensemble de la société Natixis.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que le requérant a fait l'objet d'une imposition d'office tant en matière de TVA que de bénéfices industriels et commerciaux, en l'absence de déclarations de résultats déposées
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