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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT02366_20251212
12 décembre 2025
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. (…) ».
Juge des référés
ORCA_24VE02950_20250320
20 mars 2025
en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, qu'il aurait méconnu le principe
ORCA_25VE01444_20251110
10 novembre 2025
est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’une violation des principes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
sociaux, et de l'absence de lien établi par la communauté d'agglomération entre les locations meublées de courte durée et l'augmentation du montant du loyer médian ; - le règlement adopté méconnaît le principe
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - les principes de légalité, de sécurité juridique et de proportionnalité ont été méconnus.
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
d'interprétation émise E la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 selon laquelle, " lorsqu'une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
et 35 du traité de fonctionnement de l'Union européenne ; elle constitue un moyen de discrimination arbitraire et une restriction déguisée au commerce entre les Etats membres et ne respecte pas le principe
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
de nécessité des délits et des peines issu de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, susceptible sous certaines conditions de se cumuler avec une sanction pénale, le principe
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
ne comporte pas les conséquences financières des rectifications, en méconnaissance de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales ; le non-respect des garanties de procédure est contraire au principe
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
En quatrième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale
2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
de vaccination prévue aux articles 12, 13, 14 de la loi du 5 août 2021 et ne constitue pas une sanction, comme rappelé aux points 5 et 6, le moyen tiré de ce que cette mesure porterait atteinte au principe
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03520_20240314
14 mars 2024
l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - La décision est insuffisamment motivée et méconnait le principe du contradictoire en l'absence de visa dans la décision attaquée des observations qu'il a formulées ; - Elle méconnait
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été édictée en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée de défaut de base légale dès lors qu'elle est
ORCA_25NC01263_20250711
11 juillet 2025
DCA_23LY00311_20250108
8 janvier 2025
valoir que : - la sanction n'est pas suffisamment motivée ; - les faits évoqués au soutien de la sanction prononcée ne sont pas matériellement établis ; - la décision en litige méconnaît le principe
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
ses observations avant la réunion contradictoire du 10 juin 2021 ; . ce délai qui permet de préparer utilement sa défense, constitue une garantie, non " danthonysable " ; - elle méconnaît le principe
DCA_24NT02674_20241204
4 décembre 2024
et de contradiction quant aux insuffisances de l'étude d'impact sur de nombreux points, notamment en ce qui concerne l'état initial de biodiversité ; le tribunal a appliqué de manière tronquée le principe
DCA_24TL00190_20251023
23 octobre 2025
Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l’individu concerné, lequel doit représenter
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
motifs et le dispositif de sa décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions non conformes à la Constitution au motif qu'elles méconnaissent le principe
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