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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02818_20240322
22 mars 2024
Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.
ORCA_23NT02819_20240322
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01709_20251114
14 novembre 2025
: « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
Par un arrêté du 7 août 2012, le maire de Bordeaux a pris acte de la réalisation des mesures conservatoires mettant fin au danger constaté et a abrogé l'arrêté de péril du 4 juin 2012.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
de 21 m, mesurée au niveau du plancher fini R+7 et de 25 m au total.
DCA_23MA02874_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne la demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'arrêté du 23 octobre 2020 : 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00640_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que, le bâtiment E étant situé en retrait des travaux et du futur ouvrage, la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue de toute utilité en tant qu'elle concerne l'extension des mesures
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
En outre, la desserte en énergie électrique en premier lieu de l’hôtel de ... et de ses parties communes et des immeubles et îlots voisins étant toujours nécessaire à la date du présent arrêt, l’utilité
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
chiffrer le coût de la démolition des immeubles, à l'exception des cellules dites 8 et 9, en détaillant les coûts selon les différents immeubles seuls ou incluant leurs fondations et les réseaux existants
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
toutes les dispositions nécessaires pour le louer. 13.
4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
, ouvrages et réseaux au cours des travaux en cause, au cas où l'état de ces immeubles, ouvrages et réseaux nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute
6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
DCA_22NT03972_20230609
DCA_22NT03973_20230609
DCA_22NT03975_20230609
DCA_22NT03976_20230609
DCA_22NT03977_20230609
DCA_22NT03978_20230609
DCA_22NT03979_20230609
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