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232 résultats pour « prix payé par chèque par l'acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01460_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

/Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01415_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d’erreurs de droit et d’appréciation, les premiers juges n’ayant pas pris en compte les nombreux éléments de preuve figurant au dossier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02155_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Le 8 octobre 2007, Mme B D et Mme E D ont obtenu du maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif pour la réalisation d'une habitation mono-familiale sur un terrain

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02095_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

C la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2018 et de leur capitalisation à compter du 26 mars 2019 puis à chaque échéance annuelle en réparation de ses préjudices

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00294_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d’acquisition d’un terrain et le prix de construction d’un logement pris en compte par les requérants dans leur évaluation sont excessifs ; enfin, une telle demande d’indemnisation est prématurée en l

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03279_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : La société WMA Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d’enjoindre solidairement à la commune de Cannes, à la communauté d’agglomération Cannes Pays

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

sur la base d'une année de 412 jours tenant compte des jours fériés et des congés payés. 14.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

D'ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que l'unique associé a déclaré avoir payé sur ses deniers personnels les factures de la société MCD BAT.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte. / () / 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02971_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ce livret est porté à la connaissance du jury lors de chaque examen.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04741_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

qu'ils y suivent une formation leur permettant d'acquérir les connaissances et les compétences requises pour accéder à l'exercice des professions de santé, d'autre part, à la population qu'elle est prise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02698_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle doit être évaluée sur la base, à chaque trimestre échu, du montant correspondant à sa prise en charge au domicile déterminé sur la base de ce taux horaire, au prorata du nombre de jours passés au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00469_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01292_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Ce document a permis à l'intéressé d'acquérir à la date du 22 mai 2018 la connaissance de l'étendue et de la gravité du risque sanitaire qu'il encourait.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04113_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de renvoi ne prive pas M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00111_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Pour les motifs exposés au point 4, les mesures d'éloignement prises à l'encontre de M. et Mme A par la préfète de l'Ain n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale

Source officielle

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