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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
/Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
B... soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d’erreurs de droit et d’appréciation, les premiers juges n’ayant pas pris en compte les nombreux éléments de preuve figurant au dossier
2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
Le 8 octobre 2007, Mme B D et Mme E D ont obtenu du maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif pour la réalisation d'une habitation mono-familiale sur un terrain
6ème chambre
DCA_21NT02095_20230523
23 mai 2023
C la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2018 et de leur capitalisation à compter du 26 mars 2019 puis à chaque échéance annuelle en réparation de ses préjudices
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
d’acquisition d’un terrain et le prix de construction d’un logement pris en compte par les requérants dans leur évaluation sont excessifs ; enfin, une telle demande d’indemnisation est prématurée en l
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société WMA Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d’enjoindre solidairement à la commune de Cannes, à la communauté d’agglomération Cannes Pays
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
sur la base d'une année de 412 jours tenant compte des jours fériés et des congés payés. 14.
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
D'ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que l'unique associé a déclaré avoir payé sur ses deniers personnels les factures de la société MCD BAT.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte. / () / 3.
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
Ce livret est porté à la connaissance du jury lors de chaque examen.
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
qu'ils y suivent une formation leur permettant d'acquérir les connaissances et les compétences requises pour accéder à l'exercice des professions de santé, d'autre part, à la population qu'elle est prise
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
Elle doit être évaluée sur la base, à chaque trimestre échu, du montant correspondant à sa prise en charge au domicile déterminé sur la base de ce taux horaire, au prorata du nombre de jours passés au
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
Ce document a permis à l'intéressé d'acquérir à la date du 22 mai 2018 la connaissance de l'étendue et de la gravité du risque sanitaire qu'il encourait.
8ème chambre
DCA_24PA04113_20260113
13 janvier 2026
de renvoi ne prive pas M.
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00111_20220519
19 mai 2022
Pour les motifs exposés au point 4, les mesures d'éloignement prises à l'encontre de M. et Mme A par la préfète de l'Ain n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale
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