, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

du crédit impôt recherche (CIR) 2015 pour un montant de 481 700 euros et, le 2 mai 2016, une demande de remboursement de la créance du CIR 2016 pour un montant de 370 481 euros.

du crédit impôt recherche (CIR) 2015 pour un montant de 481 700 euros et, le 2 mai 2016, une demande de remboursement de la créance du CIR 2016 pour un montant de 370 481 euros.

en a eu connaissance ainsi que, par suite, la date à compter de laquelle la majoration pour créance non réglée s'applique. 7.

En ce qui concerne l'occupation sans titre du domaine public : S'agissant de l'existence d'une créance de la commune de Forges-les-Eaux : 3.

Il résulte de l'instruction que les premières mesures de protection des travailleurs contre l'amiante ont été adoptées, en 1931, en Grande Bretagne.

B doit justifier des travaux réalisés pour le compte de la commune par la production des factures acquittées ; - n'ayant pas été représentée en défense en première instance, les intérêts ne devront

Par ailleurs, les premiers juges, qui ont visé cette production, n'étaient pas tenus, s'agissant de pièces, de procéder à leur analyse dans leur décision. 7.

comptabilisés résultent du logiciel d'imputation CRM et non de simples estimations ; - en ce qui concerne le temps de travail consacré par M.

Aucune insuffisance de l'étude sur cette question ne saurait donc être utilement invoquée.

points 13 à 17 du jugement attaqué, qui ne sont pas utilement contestés et qu'il convient d'adopter en appel. 10.

En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale de la créance de Mme B : 9.

résultant du préjudice d'anxiété car l'Etat n'a pas opposé la prescription quadriennale à cette créance en première instance et il ne peut utilement l'opposer pour la première fois en appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature (FRAPNA région) a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler

B à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement consistant en une unité de sciage de bois brut et de traitement du bois, sous réserve du respect de certaines prescriptions

, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté (…) ».

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions / Occupation et utilisations du sol interdites : / () Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas

Le requérant ne critique toutefois pas utilement le jugement attaqué, en se bornant à renvoyer ses écritures de première instance que le tribunal avait estimées comme non étayées et comme ne critiquant

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.