CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00897_20240329
29 mars 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles
3ème chambre
DCA_24PA03324_20250923
23 septembre 2025
psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ; (…) ». 12.
Juge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
DCA_24PA04083_20250923
psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ; (…) ». 11.
DCA_24PA03284_20251015
15 octobre 2025
estime avoir subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a retiré la décision du 18 décembre 2018 l’habilitant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : - en qualité d’agent contractuel, il relève de la réglementation sur les accidents du travail ; - aucune décision n’ayant été prise dans le délai d’un mois fixé par l’article R. 441
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
S'agissant de la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 5.
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
distributeurs de Nouvelle-Calédonie (S.I.D.N.C.) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2018-2231/GNC de la Nouvelle-Calédonie du 11 septembre 2018 relatif à la règlementation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
familiales, à la prévention et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et aux régimes spéciaux de sécurité sociale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
Le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 a été pris pour l'adaptation de la délimitation de la réglementation du parc aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
dans l'exercice des pouvoirs de contrôle du respect de cette règlementation ; - il a subi en conséquence de cette carence fautive un préjudice moral, résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie
DCA_21LY01402_20220609
DCA_21LY01403_20220609
DCA_21LY01404_20220609
DCA_21LY01405_20220609
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
C a été averti que tout nouveau constat d'infraction à la réglementation de la pêche sur le Lac Léman à son encontre entraînera la suspension temporaire de sa licence.
2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
technique s'imposant aux professionnels de la construction.
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - la mention " blanc de noirs " revêt le caractère d'une mention d'étiquetage facultative non réglementée au sens du règlement européen n° 1308/2013 et de son règlement délégué n°
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
locale relative à l'exercice de la profession de taxi.
Page 9 sur 126