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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23550_20230307
7 mars 2023
Il est toutefois constant que, malgré ces mises en demeure, Mme B n'a pas rejoint son poste au motif qu'elle n'avait reçu aucune proposition compatible avec son activité d'enseignante.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
de rectification du 25 juillet 2016, des rectifications résultant notamment de la réintégration dans ses bénéfices imposables de rémunérations versées à l'une de ses associées, Mme D C qui détient 35,3
2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser une somme de 382 279 euros en réparation des préjudices consécutifs à l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée de réintégrer
5ème chambre
DCA_22NT00635_20230418
18 avril 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation en droit de la proposition de rectification ne peut être qu’écarté.
3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les postes de reclassement proposés à Mme A en vue de sa réintégration étaient équivalents aux fonctions qu'elle exerçait antérieurement
6ème chambre
DCA_24NT00258_20240716
16 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge des référés
ORCA_25BX00338_20250505
5 mai 2025
contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision implicite par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a rejeté sa demande de réintégration
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Il résulte des propositions de rectifications adressées à la SARL E... et à la SARL E...
DCA_20PA02077_20220413
13 avril 2022
Il y a donc lieu d'enjoindre au CMN de procéder à cette réintégration juridique, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7.
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
était jointe la proposition de rectification adressée le 24 juillet 2017 à la SARL Avenir Carrelage, sont motivées par référence à cette proposition de rectification.
9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
Cette provision, après avoir donné lieu à déduction, a été réintégrée en 2013 au motif que la requérante n'était pas soumise à ladite contribution.
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
de rectification du 19 juillet 2018 et une proposition de rectification du 3 octobre 2018, selon la procédure de rectification contradictoire.
DCA_23LY01041_20250109
L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors qu'ils n'ont pas été informés de l'origine et de la teneur des informations utilisées pour évaluer le fonds de commerce ; - les propositions
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
une charge, elle n'a pas à être appuyée de justificatif ; - conformément au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, la dette litigieuse de taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être réintégrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01774_20230223
23 février 2023
A a formé le 5 mars 2018 un recours gracieux par lequel il demandait à reprendre ses fonctions antérieures, demande réitérée par un courrier de mise en demeure du 12 juin 2018.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
d'industrie du Var ont rejeté sa demande du 18 décembre 2017 à fin de requalification de son contrat de travail, d'annulation de son licenciement, d'indemnisation du préjudice en résultant et de réintégration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
sur la base d'un contrat à durée indéterminée ainsi que celle tendant à ce qu'il soit enjoint au président de cette collectivité de le réintégrer et de lui proposer un tel contrat.
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
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