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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00522_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

SARL) Maison Camp David a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de dresser un procès-verbal

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01263_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

chiroptères ; les études produites permettaient sans ambiguïté au public consulté comme à l'autorité saisie, d'appréhender l'ensemble des enjeux présentés par la zone d'implantation du projet ; elle a proposé

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00420_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02864_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... et ne trouve pas son origine dans le retard des soins imputé à l’AP-HP ; une prise en charge plus précoce n’aurait pas permis d’éviter de mettre en route un programme d’auto-sondages ; - la Cour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01459_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par un jugement n° 2200989 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 16 décembre 2021 et a enjoint à la collectivité européenne d’Alsace de prévoir dans le règlement

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par ordonnance du 7 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

sens, ou encore sur la mention « autant que possible » se rapportant à la suppression des zones de stationnement sauvage dans les espaces boisés, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de se prononcer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02007_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

plan local d'urbanisme et à titre subsidiaire, la délibération en date du 2 octobre 2019 en tant qu'elle a grevé leur terrain de l'emplacement réservé ER n° 1 au profit de la communauté de communes Provence

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852386

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 131-1 DU CRPA - MISE EN PLACE D'UNE ASSEMBLÉE CITOYENNE - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR L'INDEMNISATION DE CERTAINS DE SES MEMBRES - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02254_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la commission comportant des mentions suffisantes. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01811_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00971_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02383_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux auteurs d'un PLU de se prononcer sur chacune des observations défavorables au projet émises par le commissaire-enquêteur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00519_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 656/2019 du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a retiré la licence de pêche européenne

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03069_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00021_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Une ordonnance du 18 janvier 2024 a prononcé la clôture de l'instruction avec effet immédiat. Un mémoire, présenté pour M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01050_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01781_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'autre part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01919_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01940_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 26 juin 2023. Le mémoire présenté pour MM.

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