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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03509_20220922
22 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition suivie avec la SAS Lecheres Invests est irrégulière au regard de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas respecté
7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
En ce qui concerne la déductibilité des dépenses engagées en 2013 et 2014 : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
A... incombe à l’administration fiscale ; or, celle-ci n’apporte pas la preuve que les prestations de travail n’ont pas été réalisées par M.
2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
qui relève de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, soumise de ce fait à la prescription spéciale prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et non à la prescription quadriennale
5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
dont les contribuables puissent utilement se prévaloir en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
7 mars 2024
C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt en litige, sans que M. et Mme B puissent utilement soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve d'une
ORCA_23MA03093_20240307
ORCA_23MA03094_20240307
ORCA_23MA03180_20240307
C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt en litige, sans que M. et Mme A puissent utilement soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve d'une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration fiscale : 2.
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
mise en œuvre, par l’administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
DCA_24PA03996_20260325
et ne peut donc être imposée au terme de la procédure de répression des abus de droit en application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
du livre des procédures fiscales.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
L. 80 A du livre des procédures fiscales.
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