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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX03027_20250702
2 juillet 2025
Il indique que l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B.
5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
Sur le moyen relatif à l’atteinte portée au principe d’égalité de traitement devant la loi : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02057_20231123
23 novembre 2023
D, agissant en qualité de curateur de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02239_20241105
5 novembre 2024
A un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
A ce titre, ils ne démontrent l’existence d’aucun intérêt légitime lésé de façon suffisamment directe et certaine par la convention du 1er juillet 2021, de nature à leur donner qualité pour en contester
6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.
DCA_21NT00726_20221129
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
Si par ailleurs la chambre d'agriculture soutient que le poste comporte le port de charges lourdes, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction et notamment pas de l'avis de recrutement, qui ne porte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
Il a été recruté par la CCI de Grenoble, en qualité d'enseignant, en 1995 et y exerce son activité de façon constante depuis, ayant en outre été titularisé en 2006.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Il a accédé le 1er mai 2020 au poste de chef de quart adjoint, avec une période probatoire jusqu’au 30 avril 2021. Il a été définitivement promu chef de quart adjoint à compter du 1er mai 2021.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental d'Eure-et-Loir de procéder à sa réintégration et de tirer toutes conséquences de droit quant
DCA_22NC02361_20251125
25 novembre 2025
contrôle du CNAPS du 16 septembre 2021, née du silence gardé sur le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé le 16 juillet 2021, refusant le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité
ORCA_23NT01994_20231117
17 novembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
ORCA_23NT01995_20231117
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
ORCA_23NT02041_20231117
ouvrier d'Etat ; - ces préjudices sont directement liés aux carences fautives de l'Etat, en sa qualité d'employeur.
ORCA_23NT02044_20231117
ORCA_23NT02046_20231117
ORCA_23NT02048_20231117
ORCA_23NT02049_20231117
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