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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02763_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Eu égard à ces éléments, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères fait valoir que l’enquête de sécurité a conclu que Mme Landes était connue des services de renseignement russes et qu’il n’était

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02294_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02359_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01549_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 188 A du même livre : " Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01633_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04212_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la note des services de renseignement produite en première instance, que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02512_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00411_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

sont insuffisamment motivées, ce qui constitue une irrégularité au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a pas précisé la teneur et l'origine des renseignements

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00176_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02873_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02988_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

est irrégulier en ce que le tribunal ne pouvait procéder à une substitution de motif dès lors que le ministre, s'estimant en situation de compétence liée en s'appropriant l'avis de la direction du renseignement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00393_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'abord, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00394_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'abord, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D'abord, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03361_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle

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