2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Jean Roche, Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et GRDF à lui verser une indemnité

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté l'indemnisation de chef de préjudice. 21. M.

Par courrier du 24 février 2018, la DNEF a refusé de faire droit à cette demande d'indemnisation, au motif que les informations fournies ne répondaient pas aux critères d'indemnisation prévus par la loi

A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 75 304 euros.

B a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 51 539 euros.

B a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 62 322 euros.

forfaitaire de gestion et à ce que le jugement soit déclaré commun aux consorts B.

L'article 4.3 de ces conditions particulières prévoit également que le souscripteur déclare bénéficier du régime de la TVA à taux réduit, soit 5,5 %, et que les sinistres seront réglés avec ce taux de

indemnitaire correspond à celui d'un agent de la catégorie C ; - du fait de ce déclassement, elle subit un préjudice devant être réparé par une indemnité de 88 769 euros, calculée sur la base des indices

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

sollicitées, dans un délai de dix jours, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d'autre part, de réaliser les travaux propres à remédier

- dans son article 4 : enjoint à la ministre des armées de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

servie pour la majorité des dossiers de demandes d'indemnisation présentées au titre des lois d'indemnisation adoptées entre 1970 et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée

provisionnelle de 99 869 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 21 décembre 2016 et, d'autre part, une indemnité provisionnelle

- Quant à la régularité du refus d'indemnisation de la société : 4.

médicale de la maladie, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente loi s'ils y ont intérêt. (). ".

Ces dispositions instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les

à bénéficier du régime d'indemnisation des victimes civiles de guerre postérieurement à la publication de la loi du 13 juillet 2018.

Par un jugement du 23 mai 2024, cette juridiction a condamné l’Etat à indemniser M.