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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
tel emploi de cadre au sein de grandes entreprises dans les secteurs de l'environnement et du développement et où la société Heng Ly ne peut, en raison de la conjoncture économique, proposer une rémunération
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
Par un courrier du 4 mars 2022, elle a demandé à la maire de Paris de réévaluer sa rémunération en la fixant par référence à l’indice majoré 511 et de régulariser sa rémunération pour les années antérieures
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02051_20250711
11 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif la Guadeloupe de condamner la commune de Baillif à lui verser la somme de 671,70 euros correspondant aux retenues prélevées sur sa rémunération de novembre 2021,
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
au moins égale à la rémunération des professeurs des écoles entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de lui payer les rappels de rémunération correspondants et de recalculer ses droits à
ORCA_24NC02729_20241231
ORCA_24NC02730_20241231
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
ORCA_24NC02817_20241231
ORCA_24NC02818_20241231
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
Toutefois, les nouvelles tâches attribuées correspondaient au grade de M. C, qui est agent d'entretien qualifié.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
équivalent ; - l'indice de rémunération fixé par le tribunal, comme l'indice brut dont Mme D revendique le bénéfice, lui confère une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport avec
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
justice de prononcer sa réintégration à compter du 1er mai 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 555 euros au titre de la rémunération
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
qu'elle estime avoir subi en raison de la décision de cet établissement de la nommer à un grade ne correspondant pas à ses fonctions, d'autre part, la somme correspondant à la différence entre la rémunération
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
correct dans la conception et le suivi du projet ; - il est entaché de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en rejetant à tort les sommes restant dues au titre au titre du morcellement des tâches
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Si Mme B soutient encore que le reclassement qui lui a été effectivement proposé suppose une baisse importante de son salaire, il n'est pas sérieusement contesté que le niveau de rémunération proposé par
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
, le titulaire pourra se voir appliquer des pénalités dont le montant est fixé par jour de retard à : () - délai intermédiaire figurant dans le calendrier d'exécution des travaux (début et/ou fin de tâche
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