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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00404_20250304
4 mars 2025
de 114 151,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
DCA_24NT00405_20250304
de 103 801,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
DCA_24NT00406_20250304
de 151 386,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
DCA_24NT00409_20250304
de 115 458,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
DCA_24NT00411_20250304
de 38 450,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
DCA_24NT00412_20250304
de 98 094,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
DCA_24NT00414_20250304
de 50 279,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
DCA_24NT00415_20250304
de 95 354,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
du directeur ; - la communauté d'agglomération de E a commis une faute lors de la détermination de sa rémunération, en ne tenant pas compte du fait que son prédécesseur bénéficiait d'une rémunération
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 53 de ce même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne l'illégalité de la décision du 29 juin 2018 : 9.
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
Il fait valoir que : - le fait générateur de sa créance est l'illégalité de la décision implicite de rejet, du fait de l'illégalité de la situation contractuelle dans laquelle il a été placé ; le fait
DCA_20TL22925_20230207
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00640_20231107
7 novembre 2023
B dans un emploi conforme à son cadre d'emplois et équivalent, en niveaux de responsabilités et de rémunération, au poste de responsable du " pôle public " qu'il occupait avant son éviction illégale, à
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02994_20220505
5 mai 2022
l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale.
DCA_22PA04894_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont illégales en raison de l'illégalité entachant l'arrêté du 1er octobre 1997 qui en est la base légale, lequel
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
et demi la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01334_20231229
29 décembre 2023
de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter
DCA_23LY03893_20250312
12 mars 2025
Dans ces conditions, en vertu des principes rappelés aux points 8 et 11, les moyens tirés de la rétroactivité illégale de la décision prononçant la suspension des fonctions de la requérante et de son illégalité
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