et d'extension d'une villa sise 12 rue du Gouverneur Guyon.

de l'arrêté litigieux, sur lequel est fondée la demande de substitution de motifs, appliquait une disposition abrogée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Elle soutient que : les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; l’administration a pris formellement position sur la réalisation de travaux de rénovation par l’ancien propriétaire ; elle

Elle renvoie en outre à un tableau annexé présentant les observations des personnes publiques associées ainsi que les questions du commissaire enquêteur et les réponses qui y ont été apportées.

B a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle avec trois modules de chambres, de 202 m2 de surface de plancher, sur les parcelles cadastrées section AE n°s 195 à 197, de 5582 m2

L'annexe 10 du même règlement à laquelle renvoie l'article UC 10 définit le niveau du sol naturel " comme le niveau du sol avant tous travaux " et le niveau du sol excavé " comme le niveau du sol après

Si la vue choisie ne permet pas de représenter les maisons individuelles construites à l'est de cette construction, notamment la maison de Mme A, la troisième vue en hauteur, indiquant la direction de

au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison

que c'est un ancien chalet d'alpage qui peut être soumis aux dispositions du dernier paragraphe de l’article L. 122-11-3 du code de l'urbanisme ; – le plan local d’urbanisme (PLU) peut encadrer la rénovation

Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions

Le pétitionnaire a prévu de compenser la surface de zones humides consommée du double sur un autre bassin, représentant ainsi 1,9 hectares de culture, transformée en prairie de fauche extensive.

Il est situé dans un secteur déjà urbanisé caractérisé principalement par un tissu pavillonnaire composé de maisons individuelles en R+1, implantées de part et d'autre du boulevard Patch et de l'avenue

contrat de bail à usage d'habitation portant sur des locaux nus conclu depuis le 17 septembre 2011, auquel il a été mis fin le 30 avril 2015, avant que soient réalisés à compter de 2016 des travaux d'extension

législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie

Cette voie dessert outre la construction projetée deux maisons d’habitation situées de part et d’autre du terrain du projet.

Par ailleurs, il ressort des termes du rapport de présentation qu'il a été décidé de ne pas intégrer dans le PLU approuvé le projet d'extension du domaine skiable alpin de la commune.

d'utilité publique combinés, d'une part, à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et, d'autre part, à l'article 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation

d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Equipements de défense contre l’incendie » du règlement du PPRIF des Monts de Vaucluse et du règlement opérationnel des services départementaux d’incendie et de secours applicable, auquel le PPRIF renvoie

Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " () Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de