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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
à réparer le préjudice résultant de la destruction des travaux à l'occasion d'un incendie avant la réception.
6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le préfet du à lui verser une somme totale de 380 930 euros en réparation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00091_20240521
21 mai 2024
B, et l'a condamné à verser à ce dernier, constitué partie civile en son nom personnel, la somme de 30 590 euros en réparation des préjudices qu'il lui a causés en l'agressant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
B... n’a pas droit à obtenir réparation de ce poste de préjudice.
1ère chambre
DCA_20PA02366_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Thermes Marins et la Société Hôtelière et de Bains de Montal ont demandé au tribunal administratif
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
B... en réparation de ses préjudices.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société EDM System France à lui verser une provision de 330 000 euros au titre de la réparation
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
Par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, le requérant est fondé à en demander réparation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02327_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors en vigueur : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
subsidiaire, de condamner le Syndicat intercommunal pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et les ordures ménagères (SIREDOM) à lui verser la somme totale de 28 045,12 euros en réparation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 7 372 euros en réparation
DCA_21NC01038_20220630
estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 8 391 euros en réparation
DCA_21NC01040_20220630
estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 10 022 euros en réparation
DCA_21NC01041_20220630
estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 7 793 euros en réparation
DCA_21NC01042_20220630
estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 7 452 euros en réparation
DCA_21NC01047_20220630
estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 8 052 euros en réparation
DCA_21NC01051_20220630
estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 8 636 euros en réparation
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
A C à lui verser la somme de 60 384,68 euros en réparation du même préjudice, de condamner la société Apave SudEurope à lui verser la somme de 60 384,68 euros en réparation du même préjudice.
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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