Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022, 20 octobre 2023 et 26 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°

de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de déférer aux trois ordres de réquisition arrêtés par son maire le 21 septembre 2021 pour les mandats

B à 29 895,43 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ainsi que l'appel incident du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire d'Erstein a délivré à la SNC Lidl un permis de construire

; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal constatant l'irrégularité des travaux réalisés sur les parcelles cadastrées

du territoire français, sous peine de s'exposer à une sanction pénale ; - pour le passager en cause qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de trois ans

du territoire français, sous peine de s'exposer à une sanction pénale ; - pour le passager en cause, qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de trois

du territoire français, sous peine de s'exposer à une sanction pénale ; - pour le passager en cause qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de trois ans

sont manifestement de nature à porter atteinte à la salubrité publique et auraient dû être refusés sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; les prescriptions du permis de construire

être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité social d'administration ministériel, et le cas échéant

être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité social d'administration ministériel, et le cas échéant

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

A C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel la préfète du Gers a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une

L'étude est en outre fondée sur des comptages automatiques réalisés sur deux périodes d'une semaine chacune en 2017 et 2018 ainsi que sur des comptages directionnels réalisés un mardi soir en 2019, à une

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mai 2023 et 30 août 2023, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Contrairement à ce que soutient la SAS Certas Energy France, il ressort clairement du dossier soumis à l’enquête publique qui a précédé la déclaration d’utilité publique du projet, en particulier de sa

a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de la surface de vente d'un hypermarché Super U ; 2°) d'enjoindre à

de la requête.