tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 4.

Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - à titre incident, compte tenu du caractère exceptionnel du terrain vendu, il n’est pas établi que le prix de vente d’un terrain plus

en lots déjà bâtis A, B, C et E et la création d'un lot D à bâtir destiné à accueillir une maison d'habitation.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de division foncière, qui se borne, à ce stade, en la seule mention des superficies des futurs terrains à bâtir, emporterait par lui-même

Le 27 mai 2021, elle a déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel afin de déclarer réalisable la division de ce terrain en trois lots à bâtir.

A pour la division en 3 lots en vue de construire d'un terrain situé lieu-dit " Champs de Nérac " au Teich, ainsi que la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le maire a refusé de retirer cet acte.

A produit copie d'une offre d'acquisition de l'un des deux terrains à bâtir formulée par des particuliers au prix de 173 000 euros le 28 mai 2010 et d'un courrier de l'agent immobilier titulaire d'un mandat

à bâtir.

le maire de Villiers-sur-Morin s’est opposé à sa déclaration préalable à fin de division d’un terrain situé ruelle Isaac en deux lots dont un lot à bâtir, ensemble la décision du 22 décembre 2020 portant

Le 11 août 2022, le SAS AN2M a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 6 lots à bâtir sur un terrain situé rue du Moulin à Audenge, sur les parcelles cadastrées

Enfin, si une portion du terrain litigieux pourrait être concernée par un risque d'inondation, la commune requérante n'établit ni même n'allègue que l'intensité de ce risque justifierait de rendre ce terrain

requête n'est fondé.

Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu

La société civile de construction-vente IP a déposé, le 31 juillet 2019, une demande de permis d’aménager aux fins de réaliser un lotissement de trente-et-un lots à bâtir et un lot destiné à la voirie

de lotir a conféré à son titulaire des droits en termes de réalisation opérationnelle et a acté la constructibilité des parcelles de terrain à bâtir issues de la division foncière autorisée ; une règle

B C un permis d'aménager un lotissement composé de 8 lots à bâtir, d'édifier un local à ordures ménagères et de restaurer les murs existants en limite de propriété, sur des terrains cadastrés section K

trois lots à bâtir.

Sont considérés : / 1º Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme (…) ». 9.

A E à fin de division en 4 lots à bâtir d'un terrain situé 12 route de Brolles dans cette commune.

C un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de deux lots à bâtir sur un terrain situé dans le hameau de " Lamalou-le-Vieux " sur le territoire de la commune de Combes (Hérault), lequel