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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
le 25 septembre 2016 et qu'il ne pouvait, pour cette raison, à la date à laquelle la décision de retrait de sa naturalisation est intervenue, soit le 20 janvier 2017, en solliciter le renouvellement,
Juge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
de l'arrêté du 23 juin 2020 portant lui-même retrait du permis de construire tacite du 3 janvier 2018, alors que le préfet ne sollicitait que l'annulation de ce permis tacite et qu'il n'a pas produit
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - la carte de résident ne pouvait pas lui être retirée puisque, même s'il était en détention, il demeurait en situation régulière en France ; - la décision de retrait est contraire
ORCA_22VE00862_20241121
L'intéressé a contesté cette décision, ainsi que celle rejetant son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande.
ORCA_22VE00863_20241121
ORCA_22VE00864_20241121
ORCA_22VE00865_20241121
L'intéressée a contesté cette décision, ainsi que celle rejetant son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande.
ORCA_22VE00866_20241121
ORCA_22VE00867_20241121
ORCA_22VE00868_20241121
ORCA_22VE00870_20241121
ORCA_22VE00871_20241121
ORCA_22VE00872_20241121
ORCA_22VE00873_20241121
ORCA_22VE00874_20241121
ORCA_22VE00875_20241121
ORCA_22VE00876_20241121
Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.
ORCA_22VE00877_20241121
ORCA_22VE00878_20241121
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